Presse-Info

🚛 [INFO RÉGLEMENTAIRE] Arrêté du 6 mars 2025 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers 📜
📢 Ce texte apporte des modifications essentielles à connaître pour rester en conformité avec la réglementation en vigueur.
🔍 Ce qui change :
✅ Nouvelles obligations pour les transporteurs
✅ Modalités d'utilisation d'un outil numérique de décompte du temps de travail 
📌 Transporteurs ou futurs transporteurs : restez informés et assurez-vous d’être en règle !
📖 Pour consulter le décret en détail 👉 https://lnkd.in/e4ByA4TG
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Les articles R. 3312-9 et R. 3312-58 du Code des transports ont été modifié par décret le 10 juin 2021 pour permettre l'utilisation d'un outil numérique de décompte du temps de travail pour les conducteurs de véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes (marchandises et déménagement non soumis aux règlements 561/2006 et 165/2014).
Un arrêté, précisant le dispositif et les modalités d'utilisation de ce document électronique, était attendu. Il a été publié au journal officiel ce 19 mars, abrogeant ainsi les deux arrêtés précédents datés du 11 février 1971 et du 20 juillet 1998. 
Cet arrêté comprend trois annexes : la première porte sur l'horaire de service, tandis que les deux suivantes sont consacrées au livret individuel de contrôle.

🚛 [INFO RÉGLEMENTAIRE] TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS & TACHYGRAPHE : ÉLARGISSEMENT DES ACTIVITÉS CONTRÔLÉES LORS DES CONTRÔLES ROUTIERS
Depuis le 31/12/2024, lors d’un contrôle routier, un conducteur doit présenter les activités de la journée en cours et les 56 jours précédents. 

🚛 [INFO RÉGLEMENTAIRE] Exigence d'établissement pour les transporteurs routiers - annulation d'un critère
L’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-541/20 à C-555/20 – 4 octobre 2024 - annule l’obligation imposant le retour des véhicules toutes les huit semaines au centre opérationnel de l’entreprise de transport.

Modification réglementaire :
Paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement n° 1071/2009 est annulé par l’arrêt qui annule l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055.

Article 5 - du règlement n° 1071/2009
Conditions relatives à l’exigence d’établissement
.../b) organise l’activité de son parc de véhicules de manière à faire en sorte que les véhicules dont elle dispose et qui sont utilisés pour le transport international retournent dans un centre opérationnel situé dans cet État membre dans un délai maximal de huit semaines après avoir quitté ledit État membre ; .../